Mentions légales

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Éditeur du site

Le présent site est édité par :
Maître Valentine Lacroix, exerçant la profession d’avocate sous le statut d’entrepreneur individuel (EI).
Avocate au Barreau de Lyon.
Adresse professionnelle : 21 rue de Bonnel, 69003 Lyon.
Téléphone : 06 52 06 57 03.
Courriel : valentine.lacroix@avocat.fr
SIREN : 999 134 760 — SIRET : 999 134 760 00019.
N° de TVA intracommunautaire : FR 17 999 134 760.

Responsable de la publication

Maître Valentine Lacroix.

Profession réglementée et règles professionnelles applicables

Maître Valentine Lacroix exerce la profession d’avocat, profession réglementée, sous le titre d’« Avocat » délivré en France.
Barreau d’inscription : Barreau de Lyon.
Dans l’exercice de sa profession, Maître Valentine Lacroix est notamment soumise :

  • aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
  • au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
  • au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ;
  • au Règlement Intérieur du Barreau de Lyon.

Ces règles sont notamment consultables sur le site du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr) et de l’Ordre des avocats de Lyon (www.barreaulyon.com).

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément à l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Maître Valentine Lacroix est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et bénéficie d’une garantie financière :

Assureur : MMA, par l’intermédiaire de la Société de courtage des barreaux (SCB).
Souscripteur : police collective de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats de Lyon.
La garantie s’exerce dans les conditions et limites de la police collective applicable aux avocats du Barreau de Lyon.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige relatif aux honoraires, au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

(Le médiateur national en exercice pour la période 2026-2028 est Maître Sandra Werey ; il convient de vérifier l’identité du médiateur en exercice sur le site ci-dessus au moment de la publication.)

Hébergeur du site

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : 1007
Site : www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

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